La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise est obligatoire pour les employeurs depuis le 1er janvier 2016. Intervenant en complément de l’Assurance maladie, cette mutuelle permet aux employés de réduire leur reste à charge. Mais depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier leur mutuelle après une année de souscription sans avoir à payer des frais de contrat. Comment procéder à sa résiliation?
Mutuelle collective d’entreprise : quelle obligation pour les employeurs ?
Afin de compléter les garanties de base de la Sécurité sociale, depuis 2016, proposer une mutuelle collective d’entreprise est devenue une obligation pour les employeurs du secteur privé et ce, sans distinction d’ancienneté des salariés. La mutuelle doit comporter le minimum légal de garanties, soit la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur et du forfait journalier hospitalier. Elle doit couvrir les frais d’optique sur la base d’un forfait tous les deux ans et 125% du tarif conventionnel des frais dentaires. La mutuelle peut être complémentée par des services d’assistance, des dispositifs de prévention et/ou d’accompagnement et le tiers payant. En outre, l’employeur doit prendre en charge au moins la moitié des cotisations et avec son accord ou celui des partenaires sociaux, il est possible d’étendre la mutuelle aux ayants droit.
Dans quels cas le salarié et l’employeur peuvent-ils résilier le contrat de mutuelle collective d’entreprise ?
Si la loi ANI impose l’adhésion de tous les salariés privés à la complémentaire santé collective d’entreprise, le salarié peut toutefois résilier son contrat dans l’un des cas listés sur Le Guide de l’Assurance Pro. Il s’agit notamment d’un départ à la retraite, fin de contrat suite à une démission ou un licenciement, en cas de non-paiement des cotisations ou de fausse déclaration, etc. L’assuré enverra sa demande de résiliation du contrat par lettre recommandée dans un délai de 3 mois suivant le changement de sa situation. Pour sa part, l’employeur peut résilier la mutuelle collective d’entreprise s’il souhaite changer d’assureur ou souscrire une mutuelle proposant des garanties plus complètes. En remplacement, l’employeur doit proposer une mutuelle collective offrant les garanties minimales imposées par la loi ANI et la convention de la branche. De son côté, l’assureur peut également refuser la demande de résiliation du contrat de mutuelle santé collective.
Mutuelle collective d’entreprise : comment trouver la meilleure ?
La résiliation du contrat de mutuelle collective peut être motivée par le besoin de profiter d’une complémentaire santé collective plus avantageuse. Comme ce marché propose un large choix de contrats, il est nécessaire de trouver la meilleure offre en passant par un courtier expérimenté. Grâce à ce professionnel, vous gagnez du temps tout en réalisant des économies puisqu’il se charge d’effectuer les comparaisons des offres de mutuelle santé collective à votre place. Vous avez aussi la possibilité de comparer les offres de contrats de complémentaire santé d’entreprise par le biais d’un comparateur en ligne qui vous transmettra une liste de devis correspondant à vos critères. Il vous reste ensuite à sélectionner le devis offrant le meilleur rapport garanties/prix.
